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http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/01/cir_36363.pdf

Instruction interministérielle 2012/434 du 24 décembre 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures visant à promouvoir et développer la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé publique :

L'article 35A de la Loi de Santé 2015 a été adopté le 27 novembre 2015. Cet article, supporté par la députée de Seine-Maritime, ancienne ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, Valérie FOURNEYRON, prévoit notamment :